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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES SAAS RISING GOAL
Version 1.0 – novembre 2021
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des CGS, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Abonnement : désigne le prix versé à échéances régulières par le Client à RISING GOAL et permettant au Client et / ou à ses Utilisateurs de bénéficier d’un Accès aux Services Applicatifs et des Prestations proposées par RISING GOAL. RISING GOAL propose trois (3) Abonnements (Gratuit, Pro et Entreprise), décrits dans la Grille Tarifaire.
Accès : désigne la connexion d’un Utilisateur à la Solution Applicative. Le nombre d’Accès est précisé dans la Grille Tarifaire et dépend de l’Abonnement souscrit par le Client.
Administrateur : désigne l’Utilisateur qui assure la gestion de la Solution et des Accès pour le compte de son organisation. Il détermine les personnes physiques habilitées au sein de son organisation à accéder à la Solution et aux Services Applicatifs. Il est en charge de la gestion et la suppression des Comptes. Il peut accéder, modifier et supprimer toutes les Données du Client.
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité de la Solution Applicative par rapport aux spécifications et sa destination qui en empêche le fonctionnement normal.
Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de la Solution Applicative.
Anomalie Majeure : désigne toute Anomalie permettant de poursuivre l’exploitation de la Solution Applicative en tout ou partie de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d’une procédure inhabituelle ou d’une solution de contournement, mise en œuvre par RISING GOAL ou le Client lui-même.
Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie de fonctionnement permettant néanmoins l’utilisation complète de la Solution Applicative dans l’ensemble de ses fonctionnalités, même si celle-ci se fait au moyen d’une procédure de contournement.
API RISING GOAL : désigne le protocole développé par RISING GOAL permettant d’intégrer et interfacer les fonctionnalités de la Solution Applicative aux logiciels utilisés par le Client.
API Tierces : désignent le protocole développé par des tiers et permettant d’intégrer des fonctionnalités de Solutions Tierces à la Solution Applicative.
Base de Données : désigne un recueil de Données disposées de manière méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques et créé par RISING GOAL. C’est également un logiciel au sens des présentes.
Chef de Projet : désigne l’interlocuteur unique et privilégié désigné par chaque Partie et chargé de la coordination du projet et de la transmission des informations à l’autre Partie. Par défaut, le Chef de Projet du Client est l’Administrateur.
Client : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, qui commande à RISING GOAL un ou plusieurs Accès aux Services Applicatifs.
Conditions Générales de Services ou CGS : désignent le présent document.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent l’acte juridique qui régit l’Accès et l’utilisation de la Solution Applicative par les Utilisateurs.
Consultant : désigne l’Utilisateur habilité par l’Administrateur, qui peut consulter, via son Profil, aux Données Client d’une ou de plusieurs organisations. Le Consultant dispose d’un Profil d’Invité ou de Membre, selon l’habilitation conférée au Consultant par l’Administrateur
Contenus : désignent l’ensemble des informations et Données appartenant à RISING GOAL ainsi que les éléments composant la Solution Applicative, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les icônes, textes, photographies, images, vidéos, interfaces, logiciels, Bases de Données, et / ou autres contenus de quelques natures qu’ils soient.
Développements Complémentaires : désignent notamment le(s) programme(s) informatique(s), code(s) source(s), interface(s), logiciels, cas d’usage, fonctionnalités conçus par RISING GOAL à la demande du Client dans le cadre de la mise à disposition de la Solution Applicative.
Données : désignent toutes les informations d’ordre économique ou financier, commerciales, comptables, techniques, stratégiques, notamment, détenues par une Partie et / ou remises à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des CGS. Elles incluent indifféremment les Données Éditeur et / ou les Données Client. Les Données peuvent contenir des Données Personnelles.
Données Client : désignent les informations et, de manière générale, tous les éléments ajoutés par le Client et l’Utilisateur dans la Base de Données.
Données Éditeur : désignent les informations et, de manière générale, tous les éléments contenus et / ou intégrés dans la Base de Données par RISING GOAL.
Données Personnelles : désignent les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Identifiants : désignent l’identifiant personnel de l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password »), choisis par ou communiqués à l’Utilisateur lors de sa Souscription ou son Inscription aux Services Applicatifs.
Inscription : désigne l’acte par lequel une personne habilitée par l’Administrateur termine l’enregistrement de son Compte Utilisateur.
Internet : désigne un ensemble de réseaux mondiaux interconnectés permettant la communication d’une multitude de terminaux.
Invité : désigne l’Utilisateur habilité par l’Administrateur et qui dispose du droit d’accéder à la Solution Applicative et aux Services Applicatifs et de consulter les Données.
Grille Tarifaire : désigne les prix pratiqués par RISING GOAL selon la formule d’Abonnement choisi.
Licence : désigne la concession, au Client, d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur la Solution Applicative.
Membre : désigne l’Utilisateur habilité par l’Administrateur et qui peut accéder et modifier toutes les Données relatives à son organisation.
Mentions Légales : désignent les informations légales relatives à RISING GOAL disponibles sur le Site.
Partie ou Parties : désigne(nt) individuellement ou conjointement RISING GOAL et / ou le Client.
Politique de Confidentialité : désigne le document informant le Client et l’Utilisateur des Traitements de Données Personnelles effectués par RISING GOAL lors de leur Souscription et / ou leur Inscription aux Services Applicatifs ainsi que lors de leur utilisation.
Prestations : désignent les prestations fournies par RISING GOAL et notamment la mise à disposition à distance, la sauvegarde, l’hébergement et la maintenance de la Solution Applicative.
Profils : désignent les différents types d’Utilisateurs de la Solution Applicative, ayant un rôle et des droits d’usage de la Solution et des Données qui leurs sont propres.
Règlementation Applicable : désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Responsable du Traitement : désigne RISING GOAL lorsqu’elle effectue des opérations de Traitement de Données Personnelles.
RISING GOAL : désigne la société RISING GOAL, SAS, au capital de 20 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES, sous le numéro 904 873 015, dont le siège social est situé au 20 La Becossais, 35630, SAINT-BRIEUC-DES-IFFS.
Services Applicatifs : désignent le service et les fonctionnalités proposé(e)s en mode SaaS par RISING GOAL sous la dénomination « RISING GOAL » et accessible à l’adresse https://risinggoal.app/. Les Services Applicatifs sont décrits dans la Grille Tarifaire.
Site : désigne le site institutionnel édité par RISING GOAL et accessible à l’adresse https://risinggoal.com/fr/.
Solution Applicative : désigne le logiciel développé et hébergé par RISING GOAL, désignée sous le terme « RISING GOAL » et accessible à l’adresse https://risinggoal.app/. Elle comprend la Base de Données et l’API RISING GOAL.
Solutions Tierces : désignent les solutions logicielles étrangères à la Solution Applicative. Il s’agit par exemple des Solutions Tierces proposées par RISING GOAL telle que JIRA. Il peut s’agir également de solutions logicielles utilisées par le Client.
Souscription : désigne l’acte par lequel le Client commande et paie l’Abonnement. La Souscription a lieu en ligne dans les conditions mentionnées aux articles 2.5 et 10 des CGS.
Sous-Traitant : désigne le prestataire choisi par RISING GOAL, agissant en qualité de Responsable du Traitement, pour effectuer des opérations de Traitement sur les Données, y compris sur des Données Personnelles, en son nom et pour son compte.
Traitement / Traiter / Traite : désigne toute opération effectuée sur les Données Personnelles et notamment, l’Accès, la consultation, la sauvegarde, l’organisation, le stockage, la conservation, la restauration, la restitution ou la destruction.
Utilisateur : désigne la personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, mandataire, Consultant, etc.) ou le Client, lui-même, et bénéficiant d’un Accès aux Services Applicatifs via son navigateur en vertu de la Licence d’utilisation contractée par le Client. Il existe quatre (4) Profils d’Utilisateurs : l’Administrateur, le Membre, l’Invité ou le Consultant.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
2.1 Objet
Les CGS ont pour objet de définir les modalités et conditions, y compris financières, selon lesquelles :
– RISING GOAL :
o met à la disposition du Client et des Utilisateurs la Solution Applicative ;
o fournit au Client les Services Applicatifs associés et les Prestations commandées ;
– Le Client :
o souscrit aux Services Applicatifs et accèdent à la Solution Applicative ;
o paie le prix de l’Abonnement à RISING GOAL.
2.2 Éditeur
L’éditeur de la Solution Applicative est RISING GOAL, telle que désignée à l’article 1er des CGS et dans ses Mentions Légales.
2.3 Le Client
Les CGS régissent exclusivement l’Accès à la Solution Applicative et la fourniture des Services Applicatifs par RISING GOAL au Client professionnel, agissant dans le champ de son activité professionnelle.
PAR CONSÉQUENT, NE SONT PAS APPLICABLES AU CLIENT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION, DU RÈGLEMENT (CE) N°593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET DU RÈGLEMENT (UE) N°1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2012 CONCERNANT LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE.
LE CLIENT NE PEUT PAS BÉNÉFICIER DU DROIT DE RÉTRACTATION.
2.4 Documents contractuels
Les obligations des Parties sont contenues dans les CGS et la Grille Tarifaire.
Les documents contractuels ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant signé par les deux Parties. En cas de contradiction entre la Grille Tarifaire et les termes des CGS, il y a lieu de faire prévaloir les CGS.
2.5 Souscription aux Services et opposabilité
2.5.1. Disponibilité des CGS. Les CGS sont mises à la disposition du Client sur le Site d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Elles sont accessibles par un lien cliquable et directement consultables.
2.5.2. Souscription. Pour souscrire aux Services Applicatifs en ligne, le Client doit se rendre sur le Site et s’inscrire en cliquant sur l’onglet « S’enregistrer ».
Le Client doit :
– compléter le formulaire d’enregistrement et créer un Compte Utilisateur,
– choisir l’Abonnement adapté à son besoin,
– prendre connaissance et accepter les CGS en cochant une case prévue à cet effet,
– procéder au paiement du prix de l’Abonnement.
Le Client qui procède à la Souscription devient l’Administrateur.
Les modalités de paiement sont précisées à l’article 10 des CGS.
Le Client reçoit, à la suite de son Inscription et de la Souscription aux Services Applicatifs, un courrier électronique auquel est joint une copie des CGS. Cette copie peut être téléchargée par le Client, afin qu’il la conserve pour ses archives.
2.6 Modification des CGS
RISING GOAL se réserve la faculté de modifier les CGS à tout moment.
En cas de modification des CGS, les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Solution Applicative par le Client.
Les CGS modifiées sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance, lors de sa prochaine connexion à la Solution Applicative suivant la modification des CGS, et les avoir acceptées, en cochant une case prévue à cet effet.
ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les CGS entrent en vigueur et s’appliquent à compter du jour de leur acceptation par le Client, à savoir le jour de la Souscription de l’Abonnement.
Les CGS sont conclues pour une durée d’un (1) mois (ci-après la « Durée Initiale »).
A l’issue de la Durée Initiale, les CGS sont renouvelées, dans les mêmes termes, tous les mois, par tacite reconduction, à moins que l’une ou l’autre des Parties n’adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis de non-renouvellement, au moins quinze (15) jours avant la date d’échéance.
Nonobstant le terme ou la résolution des CGS, les articles 15, 22 et 23 des CGS demeureront en vigueur pour la durée qui leur est propre.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
4.1 Services Applicatifs
RISING GOAL s’engage à fournir au Client les Services Applicatifs décrits dans la Grille Tarifaire, conformément à l’Abonnement choisi par le Client.
4.2 Réseau
Le Client est responsable du choix de son fournisseur d’accès à Internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels), nécessaires à l’Accès par le Client et les Utilisateurs aux Services Applicatifs via le réseau Internet.
Le Client est également informé que la connexion à la Solution Applicative s’effectue via le réseau Internet. Il est, à ce titre, averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
RISING GOAL NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DIFFICULTÉS D’ACCÈS À LA SOLUTION APPLICATIVE DUES À DES PERTURBATIONS DU RÉSEAU INTERNET.
4.3 Accès à la Solution Applicative
La Solution Applicative et les Services Applicatifs associés sont accessibles par le Client à tout moment dans les conditions fixées par les CGS et les CGU.
Le Client pourra y accéder vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), y compris les dimanches et les jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance programmées ou des interruptions résultant d’une Anomalie.
L’Accès à la Solution Applicative est consenti au Client et ses Utilisateurs dans les conditions mentionnées dans la Grille Tarifaire.
L’Accès s’effectue :
– à partir des ordinateurs du Client et des Utilisateurs désignés ou choisis par l’Administrateur ;
– au moyen des Identifiants fournis ou choisis par l’Utilisateur.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’Accès à la Solution Applicative aux Utilisateurs du Client, à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de la Solution Applicative, des Données contenues dans la Base de Données et / ou intégrées par le Client.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Client se porte fort de ce que les Utilisateurs s’engagent à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants les concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client et les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’utilisation des Identifiants et sont responsables de la conservation des codes d’Accès qui leur sont remis. Ils s’assureront qu’aucune autre personne non autorisée n’a Accès à la Solution Applicative.
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’Accès à la Solution Applicative. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera RISING GOAL sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par RISING GOAL lui permettant de récupérer ses Identifiants en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ».
Les conditions d’Accès et d’utilisation de la Solution Applicative sont mentionnées dans les CGU.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Signes distinctifs
Le Client et RISING GOAL sont et demeurent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle dont ils disposent respectivement sur leurs marques, logos, noms de domaine, signes distinctifs, ou de toute autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, existants préalablement à la réalisation des Prestations.
5.2 Propriété intellectuelle de RISING GOAL
RISING GOAL est, seule, investie des droits de propriété intellectuelle sur la Solution Applicative, comprenant la Base de Données, les Données RISING GOAL, l’API RISING GOAL, les Développements Complémentaires et, plus largement, tous Contenus conçus par RISING GOAL et intégrés à la Solution Applicative.
Le Client n’est autorisé à utiliser la Solution Applicative et les Services Applicatifs que dans les limites expressément fixées par la Licence et précisées à l’article 7 des CGS.
RISING GOAL se réserve la possibilité de résilier de plein droit les CGS et d’engager une action judiciaire pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
5.3 Propriété intellectuelle du Client
Les Données Client sont la propriété exclusive de ce dernier. RISING GOAL s’interdit d’extraire et / ou de faire usage des Données Client, en dehors de ce qui est nécessaire pour la fourniture des Services Applicatifs et des Prestations.
De même, RISING GOAL s’interdit de mettre à la disposition d’un tiers les Données Client, notamment à des fins d’utilisation commerciale.
5.4 Propriété intellectuelle des tiers
Chaque Partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment sur les API Tierces et / ou Solutions Tierces.
ARTICLE 6. GARANTIE
RISING GOAL ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de son fait personnel.
RISING GOAL garantit que :
– Elle est titulaire de tous les droits concédés sur la Solution Applicative.
– La Solution Applicative n’est grevée d’aucun nantissement, gage ou toute autre sûreté.
– Il n‘existe et n’a été informée d’aucun litige d’aucune sorte, en cours ou imminent concernant la Solution Applicative.
RISING GOAL informera immédiatement le Client, par tous moyens, de tous risques d’atteinte à des droits de tiers du fait de l’utilisation de la Solution Applicative.
ARTICLE 7. LICENCE D’UTILISATION
RISING GOAL concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation de la Solution Applicative, les Développements Complémentaire, s’ils existent et des Services Applicatifs, pendant toute la durée des CGS et pour le monde entier.
La concession du droit d’utilisation de la Solution Applicative, des Développements Complémentaires et des Services Applicatifs n’entraine transfert d’aucun droit de propriété au profit du Client et / ou des Utilisateurs.
Le Client s’engage à utiliser la Solution Applicative, les Développements Complémentaires et les Services Applicatifs, pour ses seuls besoins et / ou les seuls besoins des Utilisateurs.
La Licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Solution Applicative, des Développements Complémentaires et des Services Applicatifs à des fins de gestion de ses objectifs et de ses performances.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Le Client est responsable de l’utilisation conforme de la Solution Applicative, des Développements Complémentaires et des Services Applicatifs par les Utilisateurs.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution Applicative, les Développements Complémentaires et les Services Applicatifs à la disposition d’un tiers, la vendre, la louer, la distribuer ou la sous-licencier.
De même, le Client s’interdit strictement , sans que cette liste soit limitative, toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, compilation ou décompilation, exportation, fusion avec d’autres applications Informatiques, désassembler, analyser , procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, rechercher ou de faire rechercher par un tiers la robustesse et la disponibilité ou la présence de failles de sécurité et les exploiter, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu’elle soit, RISING GOAL se réservant seul ce droit.
La Licence prendra fin automatiquement à l’expiration des CGS, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données Client et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité prévues à l’article 19 des CGS. Le Client ne pourra, néanmoins, plus utiliser la Solution Applicative, les Développements Complémentaires et les Services Applicatifs.
ARTICLE 8. PRESTATIONS INCLUSES
8.1. Support
8.1.1. Présentation. RISING GOAL fournit au Client une assistance technique et un accompagnement relatifs à l’usage de la Solution Applicative et des Services Applicatifs.
Il s’agit d’un Service support de second niveau, le support de premier niveau étant assuré par le Chef de Projet du Client.
8.1.2. Modalités du support. La Prestation de support porte sur la Solution Applicative, les Développements Complémentaires, s’ils existent, et les Services Applicatifs fournis par RISING GOAL et consiste à assister le Client par téléphone ou par télémaintenance.
Le service support est accessible, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 :
– Par email pour l’Abonnement gratuit à l’adresse ;
– Par email ou chat pour l’Abonnement Pro ;
– Par email, chat ou téléphone pour l’Abonnement Entreprise.
Les coordonnées du service support sont indiquées sur le Site de RISING GOAL.
Chaque demande d’intervention sera enregistrée par RISING GOAL qui établira une fiche par appel sur laquelle seront mentionnés, l’heure d’appel, les coordonnées de l’appelant, le type de dysfonctionnement et les actions menées par RISING GOAL pour y remédier.
RISING GOAL notifiera la prise en compte de l’Anomalie par message électronique.
8.1.3. Exclusions. Sont formellement exclues du
support :
– La mise en service ou la mise à jour de la Solution Applicative dans les locaux du Client ;
– les problèmes et bugs non liés à la Solution Applicative (ex. dysfonctionnement de Solutions Tierces).
8.1.4. Traitement de la demande. La prise en charge de l’Anomalie peut être faite immédiatement. RISING GOAL propose, dans cette hypothèse, une solution au Client par mail ou téléphone.
A défaut de pouvoir répondre à la demande du Client immédiatement, RISING GOAL intervient selon les modalités et dans les conditions ci-dessous.
8.2. Maintenance
8.2.1. Présentation. RISING GOAL assure la surveillance et la maintenance de la Solution Applicative et des Développements Complémentaires s’ils existent, de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens.
La Prestation de maintenance comprend une maintenance corrective et une maintenance évolutive.
8.2.2. Obligations de moyens. RISING GOAL s’efforce de garantir la disponibilité de la Solution Applicative, des Développements Complémentaires et / ou des Services Applicatifs, c’est à dire le bon fonctionnement de la Solution Applicative, des Développements Complémentaires, et des serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion Internet, et ce dans le cadre d’une obligation de moyens. RISING GOAL exécute ses Prestations conformément aux règles de l’art.
8.2.3. Maintenance corrective. La Prestation de maintenance corrective interviendra en cas de :
– Anomalie Bloquante ;
– Anomalie Majeure ;
– Anomalie Mineure.
La qualification de l’Anomalie appartient exclusivement à RISING GOAL.
RISING GOAL s’efforce de résoudre, dans les meilleurs délais, les difficultés rencontrées par le Client et selon les engagements suivants :
| Criticité | Délai de prise en charge |
| Anomalie Mineure | Non concerné |
| Anomalie Majeure | 2 jours ouvrés |
| Anomalie Bloquante | H* + 8 heures ouvrées |
* Heure du jour ouvré de RISING GOAL (lundi à vendredi sauf jours fériés) à laquelle RISING GOAL prend en compte le problème
8.2.4. Maintenance évolutive. Cette maintenance comprend la mise à disposition de mises à jour des fonctionnalités ou cas d’usage existants.
Les interventions relatives aux Prestations de maintenance évolutive peuvent rendre la Solution Applicative et les Services Applicatifs momentanément indisponibles.
Les mises à jour dites majeures, c’est-à-dire les mises à jour impliquant un temps de passage supérieur ou égal à quatre (4) heures, sont effectuées après un délai de prévenance de vingt-quatre (24) heures, adressé au Client par tout moyen, y compris par un bandeau visible sur la page d’accueil de la Solution Applicative.
RISING GOAL ne garantit pas que les mises à niveau et nouvelles versions de la Solution Applicative n’entraîneront aucune régression de celle-ci et des Services Applicatifs en termes de performance et de fonctionnalités.
8.3. Disponibilité de l’infrastructure – Niveaux de Services (SLA)
8.3.1. Disponibilité de l’infrastructure. L’Utilisateur pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance – à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, le cas échéant avec l’assistance des équipes techniques de RISING GOAL, dans les conditions précisées à l’article 8.1.
Le taux de disponibilité de l’infrastructure garanti par RISING GOAL est de 99%.
8.3.2. Dysfonctionnement DNS (ou système de nom de domaine). L’Accès à la Solution peut être interrompu en raison d’un dysfonctionnement DNS. Dans un tel cas, RISING GOAL met à la disposition du Client une adresse Internet de secours permettant au Client d’accéder et de continuer à utiliser la Solution en suivant ce lien : https://symuweb.azurewebsites.net.
Le Client reconnaît que RISING GOAL ne contrôlant pas la technologie DNS, elle ne peut être tenue responsable des difficultés d’Accès à la Solution Applicatives dues à un dysfonctionnement DNS.
8.3.3. Aléas Internet. Le Client est informé que la connexion à la Solution Applicative s’effectue via le réseau Internet.
Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. RISING GOAL ne peut être tenue responsable des difficultés d’Accès à la Solution Applicatives dues à des perturbations du réseau Internet.
8.3.4. Maintenance programmée. L’Accès à la Solution Applicative peut, par ailleurs, être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Prestations et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de RISING GOAL. Dans cette hypothèse, le Client et les Utilisateurs seront informés de la période de maintenance programmée dans les conditions et selon les modalités précisées à l’article 8.2.4.
8.3.5. Fait du Client. La responsabilité de RISING GOAL ne pourra être engagée dans le cas où l’indisponibilité de la Solution Applicative résulte :
– du fait du Client ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à l’Utilisateur ;
– d’actions ou omissions du Client (ou des actions ou omissions des autres personnes engagées ou autorisées par le Client), y compris, sans s’y limiter, le codage ou la personnalisation de scripts (par exemple, CGI, Perl, HTML, ASP, etc.), une négligence, une faute intentionnelle ou l’utilisation des Services Applicatifs en violation des prescriptions de RISING GOAL.
8.3.6. Force Majeure. Le Client reconnait que RISING GOAL ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre d’une défaillance ou d’une insuffisance de la disponibilité de la Solution Applicative causée par ou associée à un cas de force majeure, telle que définie à l’article 12 des CGS.
8.4. Hébergement et sauvegarde
La Solution Applicative est disponible dans un format Saas.
A ce titre, la Solution Applicative et les Données sont hébergées par un prestataire choisi par RISING GOAL, qui assure :
– la mise à disposition d’un espace de stockage de la Solution Applicative et des Données ;
– la surveillance du serveur permettant d’héberger la Solution Applicative et les Données ;
– la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
La Solution Applicative et les Données sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire français.
Le prestataire choisi par RISING GOAL assure la sécurité physique et logique des locaux et serveurs abritant la Solution Applicative et les Données.
RISING GOAL met en place de son côté les dispositifs permettant de contrôler et sécuriser l’Accès à la Solution Applicative et aux Données.
RISING GOAL propose au Client une sauvegarde des Données toutes les douze (12) heures. Le Client est informé que les Données ne sont pas répliquées, ni sauvegardées de façon incrémentale. Les Données sont donc écrasées à chaque sauvegarde.
Dans ces conditions, RISING GOAL recommande au Client d’exporter et de sauvegarder régulièrement les Données Client transitant via la Solution Applicative en utilisant la fonctionnalité d’export intégrée à ladite Solution Applicative.
ARTICLE 9. PRESTATIONS OPTIONNELLES
9.1. Conseil
En complément de la mise à disposition de la Solution Applicative en SaaS, RISING GOAL transmet au Client les prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution Applicative et de ses fonctionnalités.
Le Client est informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient au cours de l’exécution des CGS, le Client en sera informé au préalable. L’ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications est accessible auprès de RISING GOAL à l’adresse contact@risinggoal.com.
En complément de ces prérequis techniques, RISING fournit, sur demande du Client des Prestations de conseil.
La Prestation de conseil fait l’objet d’un devis et d’une facturation spécifiques.
9.2. Formation – assistance à la prise en main
Sur demande du Client, RISING GOAL peut fournir aux Chef de Projet du Client et Utilisateurs pilotes désignés par le Client des Prestations de formation et de prise en main de la Solution Applicative.
La Prestation fait l’objet d’un devis et d’une facturation spécifiques.
Le cas échéant, RISING GOAL soumettra une proposition de Prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective de la Solution Applicative font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation, par le Client et les Utilisateurs, distincts d’Anomalies.
9.3. Développements Complémentaires
RISING GOAL permet au Client et ses Utilisateurs de transmettre des demandes de nouvelles fonctionnalités. RISING GOAL est libre de donner suite ou de refuser une demande de fonctionnalités adressée par le Client ou ses Utilisateurs.
Dans le cas où RISING GOAL accepte de développer une fonctionnalité nouvelle, il est convenu des modalités suivantes.
9.3.1. Propriété des Développements Complémentaires. Les Développements Complémentaires réalisés par RISING GOAL seront et resteront par principe la propriété de RISING GOAL.
9.3.2. Développements Complémentaires communs. Les Développements Complémentaires communs à tous les Clients de RISING GOAL seront donc intégrés dans le standard de RISING GOAL et ne seront, par principe, pas facturés au Client, à l’origine de la demande.
9.3.3. Développements Complémentaires spécifiques. RISING GOAL peut fournir au Client des Prestations de Développements Complémentaires dans le but d’adapter la Solution Applicative aux besoins et aux spécificités opérationnels du Client.
La réalisation des Développements Complémentaires pour le Client fait l’objet d’un devis et d’une facturation spécifiques.
Le Client à l’origine de la demande bénéficiera dans ce cas d’une exclusivité sur la fonctionnalité développée pendant une durée de six (6) mois. Au-delà, les Développements Complémentaires seront intégrés à la Solution Applicative.
ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1. Description des Abonnements
RISING GOAL propose au Client trois (3) Abonnements distincts :
– Un Abonnement Gratuit ;
– Un Abonnement Pro : RISING GOAL propose une période d’essai gratuite de l’Abonnement Pro pendant trente (30) jours. Pendant la période d’essai, le nombre d’Utilisateurs autorisé est limité au nombre d’Utilisateurs prévu pour l’Abonnement Gratuit. L’Abonnement Pro est ensuite facturé au Prix mentionné dans la Grille Tarifaire ;
– Un Abonnement Entreprise : les conditions tarifaires sont précisées dans la Grille Tarifaire.
Les fonctionnalités proposées au Client et ses Utilisateurs pour chaque Abonnement sont décrites dans la Grille Tarifaire.
10.2.Prix
Les prix facturés au Client sont ceux mentionnés dans la Grille Tarifaire (ci-après désigné le « Prix »).
Le Prix est libellé en euros et est exprimé hors taxes.
Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à l’utilisation de la Solution Applicative, lesdits coûts restant à la charge du Client.
Les Parties conviennent que le Prix de l’Abonnement et des Prestations pourra faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire des CGS selon les modalités suivantes.
RISING GOAL informera le Client, par mail, soixante (60) jours avant la date de renouvellement des CGS, des nouvelles conditions financières.
A défaut d’opposition du Client dans le délai de quinze (15) jours mentionné à l’article 3 des CGS, les CGS seront renouvelées sur la base des nouvelles modalités financières transmises par RISING GOAL.
10.3.Paiement
Les paiements, sauf s’il devait en être convenu autrement entre les Parties, devront être effectués en euros.
10.3.1. Souscription de l’Abonnement. Le paiement de l’Abonnement s’effectue en ligne au jour de la Souscription de l’Abonnement concerné.
Les moyens de paiement autorisés sont :
– la carte bancaire, via l’outil de paiement proposé par le prestataire de RISING GOAL,
– PAYPAL, selon les conditions et modalités définies par la société PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, accessibles ICI.
Pour l’Abonnement Pro, les coordonnées bancaires du Client lui sont demandés au terme de la période d’essai.
SI LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE EST REFUSÉ PAR LA BANQUE DU CLIENT, LES CGS SONT IMMÉDIATEMENT RÉSOLUES OU RÉSILLIÉES ET CE, DE PLEIN DROIT, SANS QUE LES PARTIES N’AIENT A ACCOMPLIR DE FORMALITÉ.
10.3.2. Renouvellement de l’Abonnement.
RISING GOAL prélève ensuite automatiquement le Client du montant de l’Abonnement, au jour du renouvellement des CGS et sur la carte bancaire utilisée lors de la Souscription de l’Abonnement.
10.4.Retard de paiement
En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :
– Les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal ;
– Le Client versera à RISING GOAL une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
11.1.Généralités
RISING GOAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un Accès continu à la Solution Applicative et aux Services Applicatifs.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de RISING GOAL aux termes des CGS sont des obligations de moyens et que la responsabilité de RISING GOAL ne saurait être envisagée par le Client qu’en cas de faute prouvée de RISING GOAL et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.
LA RESPONSABILITÉ DE RISING GOAL NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.
RISING GOAL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS OU IMPRÉVISIBLES DU CLIENT, CE QUI INCLUT NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, TOUT GAIN MANQUÉ, PERTE, INEXACTITUDE ET / OU CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNÉES, PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICE, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D’UNE CHANCE, COÛT DE RÉCUPÉRATION DES DONNÉES, DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, ATTEINTE À L’IMAGE OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE MORAL.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MONTANT DE LA RESPONSABILITÉ DE RISING GOAL EST STRICTEMENT LIMITÉ AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES PAR LE CLIENT SUR LES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCÉDENT LA DATE DE SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ.
11.2.Accès et fonctionnement de la Solution Applicative
RISING GOAL est responsable du bon fonctionnement de la Solution Applicative.
RISING GOAL n’est, toutefois, pas responsable du bon fonctionnement des API Tierces et / ou Solutions Tierces.
RISING GOAL ne garantit pas que la Solution Applicative est exempte d’Anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu et exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.
RISING GOAL fournit, néanmoins, des Prestations de support et de maintenance au Client dans les conditions fixées aux articles 8.1 et 8.2 des CGS.
Ainsi, en vue d’assurer la maintenance technique de la Solution Applicative, l’Accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, RISING GOAL s’efforcera d’en avertir le Client en amont et de mettre en œuvre les actions en dehors des heures ouvrées du Client.
RISING GOAL décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de la Solution Applicative et / ou des Services Applicatifs ou d’un problème de connexion à la Solution Applicative.
11.3.Réseau Internet – matériels et logiciels
Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites.
Le Client reconnaît notamment que les transmissions sur Internet peuvent être retardées, perdues, interceptées ou corrompues.
Le Client reconnaît que RISING GOAL n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder à la Solution Applicative et notamment le réseau Internet.
Le Client reconnaît et accepte que RISING GOAL ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles‐ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, RISING GOAL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles‐ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
La transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par le Client à ses risques et périls.
De même, le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la Solution Applicative et aux Services Applicatifs.
RISING GOAL ne saurait non plus être tenu responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau du Client, de l’Utilisateur, des fournisseurs tiers du Client et / ou fournisseur d’Accès à Internet du Client.
11.4.Absence de garantie de performance
RISING GOAL NE GARANTIT EN AUCUNE FAÇON AU CLIENT UN NIVEAU DE PERFORMANCE, DE RÉSULTATS ET / OU D’ATTEINTES D’OBJECTIFS FIXÉS OU SOUHAITÉS PAR LE CLIENT À L’OCCASION ET / OU À LA SUITE DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION APPLICATIVE.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
12.1. Par principe, les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations au titre des CGS, dû à la survenance d’un cas de force majeure.
12.2. Ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un évènement répondant à toutes les conditions ci-après :
– Cet évènement doit échapper au contrôle de la Partie qui l’invoque ;
– Cet évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGS ;
– Les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;
– Cet évènement empêche l’exécution de son obligation par la Partie qui l’invoque.
12.3. Lorsqu’une Partie constate l’événement, elle informe l’autre Partie, par notification écrite, dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires de la survenance du cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations.
12.4. Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 18 des CGS.
12.5. La Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.
ARTICLE 13. ASSURANCE
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des CGS.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1.Généralités
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Règlementation Applicable.
14.2.Engagements de RISING GOAL en qualité de Responsable du Traitement
RISING GOAL Traite, en tant que Responsable du Traitement et à des fins de gestion de ses relations commerciales avec le Client, les Données Personnelles de personnes physiques directement liées à ce dernier – ainsi par exemple ses représentants et / ou salariés.
De même, RISING GOAL utilise les Données Personnelles de l’Utilisateur afin de :
– gérer et sécuriser l’Accès à la Solution Applicative ;
– envoyer des notifications à l’Utilisateur en relation avec la Solution Applicative et les Services Applicatifs ;
– répondre aux demandes de contact et d’assistance de l’Utilisateur ;
– analyser la navigation de l’Utilisateur sur la Solution Applicative et conserver ses préférences de navigation ;
– prévenir la fraude en surveillant les connexions de l’Utilisateur ;
– adresser sa newsletter ;
– agréger et Traiter des Données Personnelles à des fins statistiques.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent également être utilisées dans le cadre du dépôt de cookies.
Le Client est informé de ce que ces personnes possèdent différents droits sur leurs Données Personnelles – notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’elles peuvent exercer en contactant RISING GOAL à l’adresse contact@risinggoal.com.
Pour plus d’informations, le Client et / ou les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de Confidentialité de RISING GOAL disponible sur son Site.
Le Client se porte garant auprès de RISING GOAL de ce qu’il a communiqué les informations ci-dessus énoncées à ses représentants et / ou salariés concernés par le Traitement et que celles-ci en ont effectivement pris connaissance.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ
15.1. Les Parties s’engagent à respecter, pendant toute la durée des CGS et au-delà sans limitation de durée, de façon absolue, la stricte confidentialité des dispositions des CGS (y compris ses annexes), des Données Client ainsi que des informations, Contenus et Données de toute nature, notamment économique, financière, commerciale, comptable, technique, quels qu’en soient la forme ou le support, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, qui leur seront confiées et / ou auxquelles elles auront Accès dans le cadre des CGS (ci-après les « Informations Confidentielles »).
15.2. Les Parties s’engagent à :
– ne faire usage des Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des CGS et la réalisation des Prestations ;
– prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Informations Confidentielles ;
– prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Informations Confidentielles, notamment à empêcher qu’elles ne soient divulguées, déformées ou endommagées et à les protéger contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite et une altération, une divulgation ou une intrusion malveillante dans les fichiers, et toute autre forme illicite de Traitement ;
– ne pas copier ou incorporer les Informations Confidentielles dans leurs propres registres ou bases de données, sauf dans la mesure de ce qui est nécessaire dans le cadre des CGS ;
– informer immédiatement l’autre Partie d’un quelconque manquement aux obligations de confidentialité, et à fournir toute assistance afin de minimiser les effets d’un tel manquement.
15.3. Les Parties s’engagent également à ce que les Informations Confidentielles :
– ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel et le cas échéant à leurs partenaires ;
– ne soient transmises de manière externe qu’aux seuls conseils, avocats ou experts et éventuels sous-traitants ayant expressément à en connaître, à la condition expresse que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et / ou de confidentialité.
15.4. Les Parties s’engagent à faire respecter ces dispositions par leurs dirigeants, leurs personnels, permanents ou temporaires, leurs préposés, leurs consultants ou conseils ainsi que, le cas échéant, par leurs sous-traitants éventuels dont elles répondent.
15.5. Ne sont pas soumises aux obligations susvisées, les Informations Confidentielles suivantes :
– Les Informations Confidentielles qui étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité de la part de l’une des Parties ;
– Les Informations Confidentielles qui ont été reçues d’un tiers libre d’en disposer et de manière licite ;
– Les Informations Confidentielles qui ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres des personnels indépendamment de tout accès aux Informations Confidentielles ;
– Les Informations Confidentielles dont la communication est requise en vertu des lois et règlements applicables ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle ;
– Les Informations Confidentielles mentionnées, par écrit et expressément, comme étant non confidentielles par la Partie qui les divulgue.
15.6. Par ailleurs, et dans le cadre de toute procédure et / ou expertise judiciaire, les Parties sont autorisées à faire état ou produire le Contrat ainsi que les documents échangés lorsque cette levée de confidentialité se trouve dictée par l’exécution forcée ou l’inexécution dudit Contrat.
15.7. Les engagements de confidentialité prévus au présent article sont sans limitation de durée.
ARTICLE 16. IMPRÉVISION
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des CGS, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des CGS à l’autre Partie.
ARTICLE 17. SUSPENSION DES SERVICES
Dans le cas où le Client manquerait à son obligation de payer le prix dans les délais convenus, RISING GOAL suspendra l’Accès à la Solution Applicative et aux Services Applicatifs, au terme d’un délai de sept (7) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure restée infructueuse, et pendant une période maximale de deux (2) mois.
Ainsi, durant cette période, l’Accès à la Solution Applicative et aux Services Applicatifs sera suspendu.
Au-delà du délai de deux (2) mois précité, si la défaillance persiste, les CGS seront résiliées aux torts du Client, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels RISING GOAL pourrait prétendre.
La reprise des Services Applicatifs ne prendra effet qu’après apurement de la dette du Client, en principal, frais et intérêts, y compris les échéances courues pendant la période de suspension qui resteront dues.
ARTICLE 18. FIN DES CGS – RÉSILIATION
Au terme des CGS, pour quelque raison que ce soit, le droit d’utilisation de la Solution Applicative concédée par RISING GOAL au Client prendra fin.
18.1.Fin des CGS pour convenance du Client
Le Client peut mettre fin à son Abonnement aux Services Applicatifs, dans les conditions mentionnées à l’article 3 des CGS, en informant RISING GOAL à l’adresse figurant dans ses Mentions Légales par lettre recommandée avec accusé réception ou par email à l’adresse contact@risinggoal.com.
Les CGS étant conclues pour une durée déterminée et ferme, la résiliation ne sera effective qu’au terme de la période d’Abonnement du Client précisée dans l’article 3 des CGS.
La fermeture du compte du / des Utilisateur(s) sera effective dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant le jour où l’Abonnement du Client a pris fin.
18.2.Résiliation pour manquement
18.2.1. Chaque Partie pourra résilier de plein droit les CGS moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
- en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
- en cas d’engagement d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l’autre Partie, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables ;
iii. en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations par suite de la survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait deux (2) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, ou (ii) ayant pour conséquence un retard rendant le délai d’exécution des Services incompatible avec son objet, ou (iii) empêchant de façon définitive l’exécution des Prestations ;
- dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur.
18.2.2. En outre, RISING GOAL pourra résilier, de plein droit (avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable), les CGS moyennant l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
– Si le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de RISING GOAL ou de tiers, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, auquel il ne peut être remédié ;
– Moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, si le capital du Client fait l’objet d’une prise de contrôle par une société concurrente de RISING GOAL.
18.3.Conséquences de la fin des CGS
A l’expiration des CGS, ou à la suite de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, chaque Partie devra restituer à l’autre à ses frais et sous huitaine, l’ensemble des supports ou documentation transmis pour l’exécution des Prestations.
Dans tous les cas de résiliation quel qu’en soit le motif, chaque Partie reste tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie plaignante pourrait obtenir en raison des dommages subis du fait de l’inexécution par la Partie défaillante de ses obligations contenues dans les CGS.
ARTICLE 19. RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, RISING GOAL s’engage à restituer, gratuitement, à première demande du Client effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données Client lui appartenant, sous un format standard, lisible sans difficulté, dans un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement avec RISING GOAL afin de faciliter la récupération de ses Données Client.
Au terme des opérations de réversibilité, les Parties s’engagent à signer un procès-verbal de restitution.
RISING GOAL détruira définitivement, trois (3) mois après la restitution, les copies des Données Client détenues dans ses systèmes, à moins que la législation imposée à RISING GOAL l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des Données Client.
Dans un tel cas, RISING GOAL devra en apporter la preuve au Client concomitamment à la signature du procès-verbal de restitution.
ARTICLE 20. INDÉPENDANCE
Chaque Partie agit en son nom et pour son compte au titre des CGS. Les CGS sont dépourvues de tout affectio societatis et n’auront à ce titre aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités.
Aucune clause des CGS ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une relation de mandat, d’associés ou un lien de subordination.
ARTICLE 21. SOUS-TRAITANCE
RISING GOAL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations.
RISING GOAL s’engage, dans un tel cas, à informer, au préalable et par écrit, le Client de l’identité, des coordonnées et de la / des mission(s) confiée(s) au sous-traitant.
RISING GOAL restera responsable envers le Client de la bonne exécution des Prestations sous-traitées.
ARTICLE 22. NON-SOLLICITATION – NON-EMBAUCHE
Le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de RISING GOAL. Cet engagement vaut pour la durée des CGS et pour une période de six (6) mois suivant la fin de celles-ci. Si le Client fait défaut de respecter cette obligation, il doit immédiatement verser à RISING GOAL une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute de l’employé concerné, à titre de pénalité.
Pour les besoins des CGS, un ancien salarié dont le contrat de travail avec RISING GOAL a pris fin depuis plus d’un (1) an, pour quelque raison que ce soit, ne saurait être considéré comme un employé et son embauche ne saurait, par conséquent, donner lieu à l’application de la clause pénale mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 23. RÉFÉRENCE
RISING GOAL peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée des CGS et pour une période de cinq (5) ans suivant la fin de celles-ci.
ARTICLE 24. DISPOSITIONS FINALES
24.1 Nullité partielle
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
24.2 Tolérance – Absence de renonciation
Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGS, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.
24.3 Election de domicile – Notification
Pour les besoins des présentes, RISING GOAL fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1er des présentes.
24.4 Langue
Les CGS sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où ces CGS seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.
24.5 Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige ou toute contestation relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGS devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.
EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ.
