CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RISING GOAL
Version 1.0 __ novembre 2021
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Abonnement : désigne le prix versé à échéances régulières par le Client à RISING GOAL et permettant au Client et/ou à ses Utilisateurs de bénéficier d’un Accès aux Services Applicatifs et des prestations proposées par RISING GOAL.
Accès : désigne la connexion d’un Utilisateur à la Solution Applicative. Cet Accès est simultané. Le nombre d’Accès simultané dépend de l’Abonnement souscrit par le Client.
Administrateur : désigne l’Utilisateur qui assure la gestion de la Solution Applicative et des Accès pour le compte de son Organisation. Il détermine les personnes physiques habilitées au sein de son Organisation à accéder à la Solution Applicative et aux Services Applicatifs. Il est en charge de la gestion et la suppression des Comptes. Il peut accéder, modifier et supprimer toutes les Données du Client.
API RISING GOAL : désigne le protocole développé par RISING GOAL permettant d’intégrer et interfacer les fonctionnalités de la Solution Applicative aux logiciels utilisés par le Client.
API Tierces : désignent le protocole développé par des tiers et permettant d’intégrer des fonctionnalités de Solutions Tierces à la Solution Applicative.
Base de Données : désigne un recueil de Données disposées de manière méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques et créé par RISING GOAL. C’est également un logiciel au sens des présentes.
Client : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, qui commande à RISING GOAL un ou plusieurs Accès aux Services Applicatifs.
Compte Utilisateur ou Compte : désigne l’espace numérique personnel à chaque Utilisateur. Pour y accéder, l’Utilisateur doit se connecter en renseignant ses Identifiants. Le Compte Utilisateur permet d’accéder aux Services Applicatifs de la Solution Applicative tels que décrits à l’article 5 des CGU.
Conditions Générales de Services ou CGS : désignent l’acte juridique qui organise les conditions dans lesquelles le Client souscrit et paie un Abonnement à RISING GOAL en contrepartie de la mise à disposition de la Solution Applicative au Client et à l’Utilisateur désigné par lui par RISING GOAL.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent le présent document.
Consultant : désigne l’Utilisateur habilité par l’Administrateur, qui peut consulter, via son Profil, aux Données Client d’une ou de plusieurs Organisations. Le Consultant dispose d’un Profil d’Invité ou de Membre, selon l’habilitation conférée au Consultant par l’Administrateur.
Contenus : désignent l’ensemble des informations et Données appartenant à RISING GOAL ainsi que les éléments composant la Solution Applicative, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les icônes, textes, photographies, images, vidéos, interfaces, logiciels, Bases de Données, et / ou autres contenus de quelques natures qu’ils soient.
Données : désignent toutes les informations d’ordre économique ou financier, commerciales, comptables, techniques, stratégiques, notamment, détenues par une Partie et / ou remises à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des CGU. Elles incluent indifféremment les Données RISING GOAL et / ou les Données Client. Les Données peuvent contenir des Données Personnelles.
Données Client : désignent les informations et, de manière générale, tous les éléments ajoutés par le Client et l’Utilisateur dans la Solution Applicative.
Données RISING GOAL : désignent les informations et, de manière générale, tous les éléments contenus et / ou intégrés dans la Solution Applicative par RISING GOAL.
Données Personnelles : désignent les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Identifiants : désignent l’identifiant personnel de l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password »), choisis par ou communiqués à l’Utilisateur lors de son Inscription aux Services Applicatifs.
Inscription : désigne l’acte par lequel une personne habilitée par l’Administrateur termine l’enregistrement de son Compte Utilisateur.
Internet : désigne un ensemble de réseaux mondiaux interconnectés permettant la communication d’une multitude de terminaux.
Invité : désigne l’Utilisateur habilité par l’Administrateur et qui dispose du droit d’accéder à la Solution Applicative et aux Services Applicatifs et de consulter les Données.
Licence : désigne la concession, au Client et à l’Utilisateur désigné par lui, d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur la Solution Applicative.
Membre : désigne l’Utilisateur habilité par l’Administrateur et qui peut accéder et modifier toutes les Données relatives à son Organisation.
Mentions Légales : désignent les informations légales relatives à RISING GOAL.
Organisation : désigne la personne morale, la société, l’association, l’entreprise individuelle ou le service d’une entreprise au nom et pour le compte de laquelle / duquel le Client souscrit un Abonnement à la Solution Applicative.
Partie ou Parties : désigne(nt) individuellement ou conjointement RISING GOAL et / ou l’Utilisateur.
Politique de Confidentialité : désigne le document informant l’Utilisateur des Traitements de Données Personnelles effectués par RISING GOAL lors de l’utilisation des Services Applicatifs.
Profils : désignent les différents types d’Utilisateurs de la Solution Applicative, ayant un rôle et des droits d’usage de la Solution Applicative et des Données qui leurs sont propres.
Règlementation Applicable : désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Responsable du Traitement : désigne RISING GOAL lorsqu’elle effectue des opérations de Traitement de Données Personnelles.
RISING GOAL : désigne la société RISING GOAL, SAS, au capital de 20 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES, sous le numéro 904 873 015, dont le siège social est situé au 20 La Becossais, 35630 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS.
Services Applicatifs : désignent le service et les fonctionnalités proposé(e)s en mode SaaS par RISING GOAL sous la dénomination « RISING GOAL » et accessible à l’adresse https://risinggoal.app/. Les Services Applicatifs sont décrits dans l’article 5 des CGU.
Site : désigne le site institutionnel édité par RISING GOAL et accessible à l’adresse https://risinggoal.com/fr/.
Solution Applicative : désigne le logiciel développé et hébergé par RISING GOAL, désignée sous le terme « RISING GOAL » et accessible à l’adresse https://risinggoal.app/. Elle comprend la Base de Données et l’API RISING GOAL.
Solutions Tierces : désignent les solutions logicielles étrangères à la Solution Applicative. Il s’agit par exemple des Solutions Tierces proposées par RISING GOAL telle que JIRA. Il peut s’agir également de solutions logicielles utilisées par le Client.
Sous-Traitant : désigne le prestataire choisi par RISING GOAL, agissant en qualité de Responsable du Traitement, pour effectuer des opérations de Traitement sur les Données Personnelles, en son nom et pour son compte.
Traitement / Traiter / Traite : désigne toute opération effectuée sur les Données Personnelles et notamment, l’accès, la consultation, la sauvegarde, l’organisation, le stockage, la conservation, la restauration, la restitution ou la destruction.
Utilisateur : désigne le Client lui-même, si le Client est une personne physique, ou la personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, mandataire, Consultant, etc.) et bénéficiant d’un Accès aux Services Applicatifs via son navigateur en vertu de la Licence concédée au Client. Il existe quatre (4) Profils d’Utilisateurs : l’Administrateur, le Membre, l’Invité et le Consultant.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
2.1 Objet
Les CGU ont pour objet de fixer les conditions ainsi que les modalités d’Accès et d’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs mis à la disposition de l’Utilisateur par RISING GOAL.
2.2 Éditeur
L’éditeur de la Solution Applicative et des Services Applicatifs est RISING GOAL, telle que désignée à l’article 1er des CGU.
2.3 Utilisateur
Les CGU régissent exclusivement l’Accès à la Solution Applicative et la fourniture des Services Applicatifs par RISING GOAL à l’Utilisateur professionnel (tel que défini à l’article 1er des CGU), agissant dans le champ de son activité professionnelle.
PAR CONSÉQUENT, NE SONT PAS APPLICABLES À L’UTILISATEUR LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION, DU RÈGLEMENT (CE) N°593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET DU RÈGLEMENT (UE) N°1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 2012 CONCERNANT LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE.
2.4 Opposabilité et disponibilité
Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Elles sont accessibles par un lien cliquable et directement consultables.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait en avoir pris connaissance, lors de son Inscription à la Solution Applicative, et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet.
2.5 Modifications des CGU
RISING GOAL se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment.
En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs par l’Utilisateur.
Les CGU modifiées sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance, lors de sa prochaine connexion à la Solution Applicative suivant la modification des CGU, et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet.
ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de son Inscription (article 2.4 des CGU).
Les CGU sont conclues pour la durée des CGS conclues avec le Client auquel est rattaché l’Utilisateur ou jusqu’à la suppression des Accès de l’Utilisateur à son Compte dans les conditions de l’article 13 des CGU.
ARTICLE 4. ACCÈS À LA SOLUTION APPLICATIVE ET AUX SERVICES APPLICATIFS
4.1 Création des Accès
4.1.1. L’Accès et l’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs par l’Utilisateur supposent la création d’un Compte.
Le Client, lors de la souscription aux Services Applicatifs, créé un Compte Utilisateur et devient, à cet égard, Administrateur de la Solution Applicative pour son Organisation.
L’Administrateur du Client est, ensuite, seul, habilité à fournir un Accès à ses collaborateurs ou Consultant afin que ces derniers puissent créer leurs Comptes Utilisateurs.
L’Administrateur paramètre les Accès des Utilisateurs directement sur son Compte.
L’Utilisateur concerné reçoit sur l’adresse email renseigné par l’Administrateur, un lien vers le formulaire d’Inscription en ligne, lui permettant de finaliser la création de son Compte.
4.1.2. RISING GOAL reçoit de chaque Utilisateur les Données Personnelles nécessaires à la création du Compte.
RISING GOAL ne peut être tenue responsable dans le cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, non valables ou erronées le concernant (par exemple si l’Utilisateur a quitté ses fonctions au sein du Client).
4.1.3. RISING GOAL n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur et ne dispose pas des moyens techniques et / ou légaux le lui permettant.
En cas de doute sur la réalité des informations fournies ou de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, RISING GOAL se réserve le droit de :
– Mettre hors ligne le Compte concerné ;
– Solliciter des justificatifs auprès du Client et / ou de l’Utilisateur mis en cause.
Si ladite demande reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, RISING GOAL sera en droit de clôturer le compte.
4.2 Niveaux d’Accès – droits des Utilisateurs
La Solution Applicative propose trois (3) niveaux d’Accès distincts selon le rôle attribué à l’Utilisateur concerné.
4.2.1. Profil « Administrateur ». Ce rôle est réservé au Client de RISING GOAL. L’Administrateur est en charge, pour son Organisation, de gérer son portefeuille d’Utilisateurs.
A ce titre, il détermine et invite les Utilisateurs à créer leur Compte. Il peut accéder et modifier toutes les Données relatives à son Organisation. Il détermine les niveaux d’Accès de chaque Utilisateur. Il peut également supprimer les Comptes des Utilisateurs de son Organisation.
L’Administrateur peut, enfin, supprimer un Contenu considéré comme illicite au sens de la loi applicable, tel que précisé à l’article 7.8 des CGU.
4.2.2. Profil « Membre ». L’Utilisateur Membre peut accéder et modifier toutes les Données relatives à son Organisation.
4.2.3. Profil « Invité ». L’Invité peut accéder à et visualiser toutes les Données relatives à son Organisation, mais ne peut pas les modifier.
4.2.4. Profil Consultant. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un Consultant, ce dernier a la possibilité d’accéder aux Données de plusieurs Organisations. Il accèdera aux Données Client de l’/ des Organisation(s) concernée(s) en tant qu’Utilisateur Invité ou Membre, selon l’habilitation qui lui a été conférée par l’Administrateur.
4.3 Modalités d’Accès à la Solution Applicative et aux Services Applicatifs
Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit se connecter à la Solution Applicative et remplir ses Identifiants.
Lors de son Inscription, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe.
À la fin de chaque session, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il se déconnecte et quitte son Compte.
4.4 Sécurité et confidentialité des Accès
4.4.1 Le mot de passe choisi par l’Utilisateur pour lui permettre d’accéder à son Compte et aux Services Applicatifs doit être sécurisé.
Pour se faire, l’Utilisateur doit respecter les règles tenant à la sécurité des mots de passes fixées par RISING GOAL.
4.4.2 Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et strictement confidentiel.
L’Utilisateur garantit la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne le communiquer à aucune autre personne, ni à la prêter, le donner ou le vendre.
4.4.3 En cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à celui-ci, ou à toute autre personne sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, l’Utilisateur et le Client (si l’Utilisateur est employé du Client), seront responsables envers RISING GOAL de toute perte ou détérioration de Contenus ou de Données, et, plus généralement, de tout dommage subi en raison d’une utilisation des Services Applicatifs non conforme aux règles édictées dans les CGU.
RISING GOAL se réserve, dans cette hypothèse, conformément à l’article 13.2 des CGU, le droit de désactiver temporairement les Accès de l’Utilisateur concerné.
4.4.4 En cas de perte et / ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DE LA SOLUTION APPLICATIVE ET DES SERVICES APPLICATIFS
5.1 Généralités. La Solution Applicative permet aux Clients et Utilisateurs de gérer les objectifs et résultats clefs de leur Organisation, sur la base de la méthode OKR.
La Solution Applicative permet également aux Utilisateurs de suivre la performance de leur Organisation et, ainsi, de mettre en place une stratégie appropriée.
Pour cela, les Utilisateurs pourront attitrer aux autres Utilisateurs et à eux-mêmes des objectifs. Les Utilisateurs pourront ajouter différentes tâches à réaliser afin d’accomplir ces objectifs.
5.2. Fonctionnalités principales. Parmi les fonctionnalités proposées à l’Utilisateur, la Solution Applicative intègre, notamment :
– un tableau de bord (« Dashboard ») permettant à l’Utilisateur de suivre ses activités, résultats clés et les actions en cours ;
– un outil de brainstorming (« Whiteboard ») permettant aux Utilisateurs d’une même Organisation de travailler de manière collaborative ;
– un service de création et de gestion de d’objectifs par cycle (« Board ») ;
– des rapports de performance de temps et de suivi de processus (indicateurs opérationnels) ;
– un outil de gestion d’indicateurs par cycle ;
– un service de remontées d’anomalies et de demandes de nouvelles fonctionnalités.
5.3 API. La Solution Applicative est construite de manière à pouvoir intégrer des fonctionnalités natives de la Solution Applicative aux outils logiciels utilisés par le Client et ses Utilisateurs. Cette association doit être faite dans le respect des CGU.
De même, RISING GOAL utilise des API Tierces permettant au Client et ses Utilisateurs de disposer de fonctionnalités proposées par des Solutions Tierces (ex. JIRA).
ARTICLE 6. MODALITÉS DE FOURNITURE D’ACCÈS
Le coût de l’Accès et de l’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs est supporté par le Client dans le cadre des CGS et non par l’Utilisateur.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
7.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.
Il s’engage à utiliser la Solution Applicative et les Services Applicatifs conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit expressément de contourner la Solution Applicative, ses fonctionnalités et les Services Applicatifs.
7.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de RISING GOAL et des tiers.
7.3 L’Utilisateur s’engage à respecter la Règlementation Applicable en matière de Traitement de Données Personnelles et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers sur leurs Données Personnelles.
7.4 L’Utilisateur déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs et disposer des connaissances et compétences techniques nécessaires à l’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs. L’Utilisateur est également seul responsable de son Accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour maintenir cet Accès.
L’Utilisateur devra informer RISING GOAL de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs.
L’Utilisateur est informé que la Solution Applicative pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de la Solution Applicative et des Services Applicatifs et, plus généralement, à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la disponibilité, la sécurité et la qualité de la Solution Applicative et des Services Applicatifs.
7.5 L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants. Il s’interdit de transmettre ses Identifiants à un autre Utilisateur ou un tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter, recueillir ou utiliser les Identifiants d’un autre Utilisateur.
L’Utilisateur s’assure de la validité dans le temps de l’adresse e-mail transmise et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées à RISING GOAL.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. À défaut, il sera seul responsable de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à RISING GOAL, au Client ou à un autre Utilisateur.
7.6 L’Utilisateur s’engage à notifier, par mail, en premier niveau, l’Administrateur, s’il découvre une Donnée Client et, plus largement, un contenu illicites publiés par un autre Utilisateur ou un tiers sur la Solution Applicative.
L’Administrateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaire afin de supprimer, le cas échéant, les Données Client illicites.
En cas de doute de la part de l’Administrateur sur la licéité des Données, la façon de supprimer le contenu illicite ou tout autre point qui empêcherait, d’une quelconque manière, l’Administrateur de supprimer le contenu illicite, ce dernier devra notifier directement RISING GOAL qui prendra les mesures nécessaires pour supprimer le contenu litigieux.
De même, en l’absence de réponse de l’Administrateur, l’Utilisateur peut notifier le contenu litigieux à RISING GOAL.
Les modalités de notification de contenu illicite à RISING GOAL sont précisées à l’article 14 des CGU.
7.7 En outre, il est interdit à l’Utilisateur de :
– Contaminer la Solution Applicative par un virus ;
– Procéder à une quelconque modification de la Solution Applicative ;
– Accéder ou se maintenir, sans y être habilité, dans tout ou partie de la Solution Applicative ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir, sans y être habilité, dans tout ou partie de la Solution Applicative ;
– Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tous Contenus, pages, ou éléments de la Solution Applicative ;
– Altérer le fonctionnement de la Solution Applicative ;
– Utiliser la Solution Applicative à des fins illégales, malveillantes, discriminatoires ou frauduleuses et / ou agir dans un but illicite ou interdit ;
– Interférer avec le fonctionnement de la Solution Applicative ou nuire à celle-ci ;
– Référencer ou créer des liens vers tout Contenu ou toute information disponible sur la Solution Applicative en dehors des cas prévus aux CGU ;
– Extraire, réutiliser les Contenus de quelque manière et à quelque fin que ce soit et les publier sur un autre site et, plus largement, sur Internet en dehors de ce qui est autorisé dans les CGU ;
– Accéder et utiliser les Données Personnelles des autres Utilisateurs et Clients en dehors des hypothèses prévues dans les CGU, et notamment à des fins commerciales ;
– Utiliser la Solution Applicative à des fins commerciales ;
– Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ou, plus largement, les CGU.
7.8 L’Utilisateur s’engage, enfin, à ne pas télécharger, diffuser ou publier des Données ou informations :
– À caractère diffamatoire, injurieux, insultant, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe, incitant à la haine raciale ou la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
– Faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ;
– Incitant à la commission d’actes de terrorisme et à leur apologie ;
– Ayant un caractère violent ou pornographique, touchant à la pornographie infantile ou portant atteinte à la dignité humaine, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou bonnes mœurs, au sein de la Solution Applicative.
7.9 Les obligations mentionnées aux 7.7 et 7.8 constituent des obligations essentielles à la charge de l’Utilisateur qui justifient, en cas de non-respect, outre la suppression des Données ou informations illicites par l’intermédiaire de l’Administrateur ou de RISING GOAL, une désactivation temporaire du Compte voire l’exclusion de l’Utilisateur, sans délai et sans notification préalable, de la Solution Applicative et des Services Applicatifs.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE RISING GOAL
RISING GOAL s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture des Services Applicatifs et permettre la disponibilité et le fonctionnement de la Solution Applicative.
RISING GOAL s’engage également à respecter les éventuels droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs et des Clients, notamment sur leurs Données, ainsi que leurs droits sur leurs Données Personnelles.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Propriété intellectuelle de RISING GOAL
RISING GOAL est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes nom commercial, signes, adresses Internet ou autres signes distinctifs (ci-après désignés « Signes Distinctifs »).
RISING GOAL est, seule, investie des droits de propriété intellectuelle sur la Solution Applicative, comprenant la Base de Données, les Données RISING GOAL, l’API RISING GOAL et, plus largement, tous Contenus conçus par RISING GOAL et intégrés à la Solution Applicative.
RISING GOAL est également propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur ou via la Solution Applicative et notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
9.2 Licence
RISING GOAL concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs, pendant toute la durée des CGU et pour le monde entier.
La concession du droit d’utilisation de la Solution Applicative et des Services Applicatifs n’entraine transfert d’aucun droit de propriété au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution Applicative et les Services Applicatifs, pour ses seuls besoins professionnels et à des fins de gestion des objectifs et des performances de son Organisation.
9.3 Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des Contenus, dont la Solution Applicative ainsi que des Signes Distinctifs détenus par RISING GOAL, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de RISING GOAL, et sera poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la contrefaçon.
9.4 Suspension
RISING GOAL SE RÉSERVE ÉGALEMENT LA POSSIBILITÉ DE SUSPENDRE MOMENTANÉMENT OU DE SUPPRIMER DÉFINITIVEMENT, SANS NOTIFICATION PRÉALABLE DE L’UTILISATEUR, L’ACCÈS DE CE DERNIER À SON COMPTE EN CAS DE VIOLATION DU PRÉSENT ARTICLE 9. L’EXERCICE DE CETTE FACULTÉ NE POURRA EN AUCUNE FACON ÊTRE REPPROCHÉ A RISING GOAL.
9.5 Propriété intellectuelle des tiers
Chaque Partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment sur les API Tierces et Solutions Tierces.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
RISING GOAL utilise les Données Personnelles de l’Utilisateur en tant que Responsable du Traitement et, à ce titre, il s’engage à respecter la Règlementation Applicable.
RISING GOAL utilise ainsi les Données Personnelles de l’Utilisateur afin de :
– Gérer et sécuriser l’Accès à la Solution Applicative ;
– Envoyer des notifications à l’Utilisateur en relation avec la Solution Applicative et les Services Applicatifs ;
– Répondre aux demandes de contact et d’assistance de l’Utilisateur ;
– Analyser la navigation de l’Utilisateur sur la Solution Applicative et conserver ses préférences de navigation ;
– Prévenir la fraude en surveillant les connexions de l’Utilisateur ;
– Adresser sa newsletter ;
– Agréger et Traiter des Données Personnelles à des fins statistiques.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent également être utilisées dans le cadre du dépôt de cookies.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses Données Personnelles ou sur ses droits, l’Utilisateur peut contacter RISING GOAL à l’adresse contact@risinggoal.com ou consulter la Politique de Confidentialité ainsi que la Politique Cookies disponibles sur le Site de RISING GOAL.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
11.1 Généralités
Les obligations de RISING GOAL aux termes des CGU sont des obligations de moyens.
En particulier, RISING GOAL est tenue par une obligation de moyens au titre de la disponibilité des Services Applicatifs, de la sécurité de l’Accès à la Solution Applicative et de la sécurité des Données.
La responsabilité ne saurait être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée de RISING GOAL et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.
LA RESPONSABILITÉ DE RISING GOAL NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.
RISING GOAL NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTES PERTES OU TOUS DOMMAGES INDIRECTS OU IMPRÉVISIBLES DE L’UTILISATEUR, CE QUI INCLUT NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, TOUT GAIN MANQUÉ, TOUTE PERTE, TOUTE INEXACTITUDE ET / OU CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNÉES, TOUTE PERTE D’UNE CHANCE, TOUT COÛT DE RÉCUPÉRATION DES DONNÉES, DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, TOUTE ATTEINTE À L’IMAGE OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE MORAL.
Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGU par l’Utilisateur n’ouvre droit à aucune réparation de la part de RISING GOAL.
11.2 Accès et fonctionnement de la Solution Applicative
11.2.1 Impossibilité d’Accès. RISING GOAL ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’Accès à la Solution Applicative ou du non-fonctionnement de la Solution Applicative qui serait la conséquence :
– D’un dysfonctionnement de l’environnement informatique de l’Utilisateur ou du réseau Internet ;
– Du non-respect de ses obligations par l’Utilisateur, notamment en matière d’utilisation anormale de la Solution Applicative ;
– De toutes autres raisons extérieures à RISING GOAL, cette dernière ne pouvant, en effet, éviter tout usage malveillant de la Solution Applicative, notamment en cas de transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer la Solution Applicative.
11.2.2 Fonctionnement interrompu. En outre, RISING GOAL ne garantit pas que la Solution Applicative soit exempte d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En effet, en vue d’assurer la maintenance technique de la Solution Applicative et / ou corriger les anomalies, l’Accès à la Solution Applicative pourra être interrompu ponctuellement par RISING GOAL.
11.3.Hébergement et suppression des Données illicites
11.3.1. RISING GOAL est hébergeur des Données Client publiés sur la Solution Applicative par le Client lui-même ou les Utilisateurs selon les cas. RISING GOAL n’est pas responsable de la véracité, l’exactitude et la fiabilité des Données Client.
11.3.2. Si RISING GOAL décèle des Données Client illicites, elle s’engage à les supprimer ou les rendre inaccessibles promptement.
Il en sera de même lorsque RISING GOAL sera dûment informée par un Utilisateur ou un tiers de l’existence de Données Client illicites sur la Solution Applicative. Les modalités de notification de Données illicites à RISING GOAL sont mentionnées à l’article 14 des CGU.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les Parties sont dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défaut d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
La Partie estimant qu’un évènement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’évènement pourrait prendre fin.
ARTICLE 13. FIN DES SERVICES – RÉSILIATION
13.1 Fin des Services Applicatifs en l’absence de faute
Les CGU prennent fin de plein droit :
– Lorsque les CGS prennent fin ;
– Lorsque l’Utilisateur n’est plus autorisé à accéder et utiliser la Solution Applicative par le Client (par exemple, il quitte ses fonctions au sein du Client) ;
– Lorsque l’Utilisateur supprime son Compte.
Dans les deux premières hypothèses, RISING GOAL supprime les Accès et, si cela n’a pas déjà été fait par l’Utilisateur, le Compte.
13.2 Fin des Services Applicatifs en cas de manquement
13.2.1 En cas de manquement particulièrement grave d’un Utilisateur à ses obligations mises à sa charge par les CGU, RISING GOAL se réserve le droit de désactiver temporairement le Compte Utilisateur.
Est considéré comme un manquement particulièrement grave, le fait pour l’Utilisateur de :
1) Communiquer son mot de passe à un tiers ;
2) Importer des informations ou contenus non pertinents, c’est-à-dire des informations à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violentes ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, sur la Solution Applicative (article 7.7 des CGU) ;
3) Détourner la destination initiale de la Solution Applicative telle que présentée à l’article 5 des CGU ;
4) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de RISING GOAL ou d’un tiers.
13.2.2 RISING GOAL mettra le Compte Utilisateur hors ligne et informera, le cas échéant, sans délai, le Client auquel est rattaché l’Utilisateur.
13.2.3 RISING GOAL décidera seule de supprimer définitivement le Compte Utilisateur dans les hypothèses mentionnées aux 2), 3) et 4), le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre à l’encontre de l’Utilisateur et / ou du Client.
ARTICLE 14. Notification
La Solution Applicative compile des Contenus et données à caractère informatif.
Tout Contenu susceptible d’être litigieux peut être rapporté à RISING GOAL selon les modalités suivantes.
14.1 Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004
En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de RISING GOAL tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
14.2 Contenu susceptible d’être illicite
Les Utilisateurs qui estimeraient que des Données Client publiées sur la Solution Applicative est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invités à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à RISING GOAL à l’adresse contact@risinggoal.com ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées de RISING GOAL sont indiquées à l’article 1 des CGU.
Dans cette notification, l’Utilisateur décline ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Solution Applicative, les motifs pour lesquels les Données Client doivent être retirées, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur(e) n’a pu être contacté(e).
RISING GOAL s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée.
RISING GOAL veillera à préserver l’anonymat de l’auteur(e) mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui / elle les mesures utiles, à commencer par :
– la résiliation des CGU dans les conditions fixées à l’article 13 ;
– la suppression des accès à la Solution Applicative et aux Services.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALES
15.1. Documents contractuels
Les CGU représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.
Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les CGU ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes des CGU.
La Politique de Confidentialité (article 10 des CGU) n’a aucune valeur contractuelle et se contente simplement de rappeler les obligations légales auxquelles est tenue RISING GOAL.
15.2. Nullité partielle
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
RISING GOAL remplacera les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
15.3.FTOLÉRANCE – Absence de renonciation
Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGU, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.
15.4.Election de domicile – Notification
Pour les besoins des présentes, RISING GOAL fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1er des CGU.
15.5.Langue
Les CGU sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où ces CGU seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.
15.6. Loi applicable – Juridiction compétente
Les CGU seront régies et interprétées en conformité avec la loi française.
Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.
TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L’EXISTENCE, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION ET / OU L’EXÉCUTION DES CGU, ET QUI NE POURRAIT PAS ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE, SERA EXCLUSIVEMENT JUGÉ PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE L’ORDRE JURIDICTIONNEL FRANÇAIS.
